Permanence des conciliateurs de justice

Permanence des conciliateurs de justice

Tous les jeudis matin de 9H à 12H sur rendez-vous au local REGAIN.

Résidence Bretagne, Rue Neuve, 62630 ETAPLES-SUR-MER

Contact : 03.21.89.67.30 ( Point d’accès au droit )

Le Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

– Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), – Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, – Litiges de la consommation, – Impayés, – Malfaçons de travaux.

Qui peut le saisir ?

Le conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge.

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur. Le juge doit alors en aviser les parties : – Par lettre simple – Ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord). Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d’acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation. La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Quel est le coût ?

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

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